FISCALITE

 

Ce que la loi permet

Ce que permet le statut scolaire de la Maison des Lycéens

 

La Maison des Lycéens, en tant qu’association à but non lucratif, déclarée en Préfecture de Gironde, est habilité à recevoir des dons manuels. Ils peuvent être de diverses natures, tels que chèque, espèces ou matériel. Ces versements n’ont pas l’obligation d’être officialisés par un acte. Il convient simplement de délivrer un reçu selon le modèle CERFA n°11580*03.

 

Toute personne physique ou morale est habilitée à faire un don manuel à l’association de la Maison des Lycéens.

La fiscalité est adaptée à chaque cas dont vous trouverez l’explication ci-dessous.

 

La Maison des Lycéens, dans le cadre de sa mission de service d’intégration par le biais de la culture et du sport en milieu scolaire ne peut proposer de partenariat commercial (sponsoring ou parrainage) mais peut lier les noms et/ou logo de ses mécènes à ses actions quotidiennes ou ponctuelles.

 

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un exemple de fiscalité comparée entre Parrainage et Mécénat montrant clairement les avantages concédés par l’Etat à ce dernier.

Zone de Texte: Les dons aux associations (mécénat)
L’article 6 de la loi de 1901 pose le principe selon lequel « toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale (…) recevoir des dons manuels (…) ».
Le don manuel se définit comme la remise de la main à la main d’un bien meuble (souvent une somme d’argent : chèque ou virement bancaire) en l’absence de contrepartie Cette dernière condition est strictement exigée au plan fiscal pour appliquer un régime exonératoire. 
L’association qui reçoit un don doit délivrer un reçu spécifique.
La Maison des Lycéens entre dans ce cadre.
Zone de Texte: Avantage fiscal pour le mécène
L’ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 (JO du 25 mai 2006) précise : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite du revenu imposable qui correspond à des dons et versements… au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, sportif,… »
La Maison des Lycéens entre dans ce cadre.
Zone de Texte: Encadrement juridique et fiscal
La loi du 1er Août 2003 précise que toute dépense de mécénat, y compris le mécénat de compétences, ouvre droit, pour l’entreprise, à une réduction d’impôts égale à 60 % des versements à hauteur de 5 % du chiffre d’affaire HT article 238bis du CGI (versements réalisés au profit d’organismes habilités à recevoir du mécénat et à émettre un reçu de don aux œuvres). 
Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associée aux opérations organisées par ces organismes.
La Maison des Lycéens entre dans ce cadre.
Zone de Texte: Exemple chiffré avec comparatif mécénat / parrainage
Exemple d’une entreprise réalisant un chiffre d’affaire de 1 million d’euros (NB : plafond de dépenses : 1 000 000 x 0,5 % = 5 000 €) et un bénéfice de 30 000 €.
Voici les conséquences fiscales :






* Le résultat de 9 007 € provient du montant de l’impôt à payer (9 607 €), moins 60 % du don effectué au titre du mécénat (soit 1 000 € de don x 60 % = 600 €).
Il est clair que l’avantage fiscal du mécénat constitue bien un « accélérateur » de financement privé des projets associatifs.
Zone de Texte: Ce qu’il faut retenir :

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous pouvez aider le Club Voile du Lycée de la mer à des conditions avantageuses :


Pour les particuliers : 	le montant versé est déductible à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % des revenus.
					Ex. Un don de 25 € à l’association ne coûtera que 8,50 € après déduction fiscale.

Pour les entreprises : 	le montant versé ouvre une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire.
	Ex. Dans le cas d’une entreprise qui réalise un CA de 1 M €, un don de 1 000 € ne coûtera que 7 €.

 

Aucun don

Parrainage

(art. 39-1-7 du CGI)

Mécénat

(art. 238bis du CGI)

Dépenses faite au profit d’une association

0

1 000

1 000

Bénéfice constaté avant dépense

30 000

30 000

30 000

Bénéfice constaté après dépense

30 000

29 000

29 000

Impôt sur les sociétés à payer (33,33 %)

10 000

9 607

9 007*

Soit une économie d’impôt

0

393 €

993 €